Tunisie: Obligation de fournir le document de la déclaration douanière du pays d’exportation

Dans le cadre du renforcement du contrôle des procédures de déclarations douanières conformément aux règles de change, le Ministère du Commerce et le Ministère des Finances portent à la connaissance des importateurs des produits annexés au présent communiqué qu’ils sont appelés à fournir le document de la déclaration douanière du pays d’exportation (ou tout document équivalent délivré par les autorités officielles du pays exportateur à l’exclusion de la déclaration de transit), et ce lors du dédouanement des marchandises importées sous le régime de la mise à la consommation.

Les autorités n’acceptent que les documents rédigés ou traduits en arabe, français ou anglais.

Sont exclus du champ d’application du présent communiqué :

  • Les importations de l’État, des entreprises et établissements publics et des collectivités publiques locales ;
  • L’importation des matières premières, des produits semi-finis, des équipements et des pièces de rechange pour le secteur agricole, le secteur du tourisme et le secteur de l’artisanat ;
  • Les matières premières, les produits semi-finis, les équipements et pièces de rechange importés par les industriels et qui sont nécessaires à leurs activités ;
  • Les importations sans paiement ou sans transfert de devises ;
  • Les importations bénéficiant des avantages fiscaux telles que les importations des ambassades et instances assimilées, les importations des entreprises totalement exportatrices et les importations effectuées par des tunisiens résidants à l’étranger dans le cadre de création ou de participation à des projets ;
  • Les importations exonérées des procédures du commerce extérieur conformément aux dispositions du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 ;
  • Les colis postaux pour lesquels les propriétaires justifient qu’ils sont dans la limite des valeurs exemptées de la présentation des déclarations douanières au pays d’exportation.

 

Une liste de produits concernés a été établie. Elle est consultable sur le lien suivant : http://www.douane.gov.tn/fileadmin/images_nouvelles/Publications_PDF/2018-03-13_Com_conjoint_MinCom_Fin.pdf

 

Source : Site de la douane tunisienne

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *