La Commission européenne s’engage pour l’intégration des marchés de l’électricité du Maghreb

Les ministres en charge de l’énergie de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie et le Commissaire Oettinger se sont réunis aujourd’hui à Alger pour accélérer le processus d’intégration des marchés électriques au Maghreb, première étape vers une pleine intégration de ces marchés au marché européen.

A l’issue de la réunion ministérielle, le Commissaire Oettinger a déclaré: « Il est très important que les trois pays du Maghreb réaffirment fortement aujourd’hui à Alger leur volonté commune de créer un marché maghrébin de l’électricité avec la perspective d’une intégration avec le marché européen. C’est un signal très positif pour notre coopération énergétique avec ces pays qui a toutes les chances de devenir la base d’un partenariat stratégique ».

La Déclaration Ministérielle signée aujourd’hui confirme l’objectif commun d’intégration des marchés électrique et définit un plan d’action concret pour les prochaines années ainsi que le principe d’une réunion annuelle des ministres pour mesurer les progrès accomplis.

Alors que les pays Maghrébins réalisent des investissements très importants pour répondre à une forte croissance de la demande d’électricité et qu’une nouvelle dorsale à 400kV reliant les trois pays sera complétée cette année, l’intégration des marchés sur la base de règles communes connaît une nouvelle dynamique.

Les réformes du secteur électrique initiées dans les trois pays vont progressivement intégrer la dimension régionale et permettre les échanges commerciaux et le transport d’électricité entre les pays. Ce processus est favorable à l’investissement dans le secteur électrique, notamment aux projets concernant les énergies renouvelables comme les plans solaires de chaque pays et des initiatives privées comme DESERTEC.

A l’occasion de sa première visite dans la région, le Commissaire Oettinger a également tenu des rencontres bilatérales avec les ministres en charge de l’énergie des trois pays du Maghreb et a rencontré des représentants de l’industrie européenne en Algérie.

Background:

Le Conseil ministériel tenu ce jour à Alger était présidé par M. Youcef Yousfi, Ministre algérien de l’Energie et des Mines. Mme Amina Benkhadra, Ministre marocaine de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, ainsi que M. Afif Chelbi, Ministre tunisien de l’Industrie et de la Technologie, y participaient. Le Conseil ministériel s’est conclu par la signature d’une déclaration conjointe des ministres en présence du Commissaire Oettinger.

Le processus d’intégration des marchés maghrébins de l’électricité a été lancé par le Protocole de Rome de 2003 et a bénéficié d’un projet d’assistance technique financé par l’Union européenne entre 2007 et 2010. Après cette phase de préparation, le Conseil ministérielle de ce jour marque une étape vers la réalisation concrète d’un marché maghrébin de l’électricité sur la base d’un plan d’action.

Le Projet Desertec est un projet éco-énergétique de grande envergure mené par la Desertec Foundation. Il s’agit de créer un réseau interconnecté alimenté par des centrales solaires du Maroc à l’Arabie Saoudite (également relié via Gibraltar) et des câbles sous-marins à l’Europe. DESERTEC vise à la fois à répondre en grande partie aux besoins des pays producteurs d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, et à fournir 15% (dans un premier temps) de l’électricité nécessaire à l’Europe.

Avec dix pays, la Commission européenne se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux

Communiqué de la Commission Européenne

Une Autrichienne épouse un Britannique au Royaume-Uni. Le couple vit deux ans en Autriche avec son fils. Ensuite, le mari part et la femme veut divorcer. Cependant, elle ignore quelle loi s’appliquera à son divorce. Peut-elle obtenir le prononcé du divorce en application du droit autrichien ou le droit britannique s’applique-t-il? Chaque année, des milliers d’Européens se trouvent dans ce type de situation difficile parce que chaque pays de l’UE possède son propre système pour déterminer la législation nationale qui s’applique aux divorces. Aujourd’hui, la Commission européenne a proposé une solution concrète: une réglementation qui permettra aux couples de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce. Le règlement proposé de l’Union aidera les couples de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents ou vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. L’objectif est d’alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. On recense chaque année dans l’UE près de 300 000 mariages internationaux. La proposition d’aujourd’hui fait suite à une demande de dix États membres (l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie), et, si elle est adoptée, ce sera la première fois dans l’histoire de l’UE que l’on recourra au mécanisme de la «coopération renforcée».

«Les couples internationaux peuvent rencontrer des problèmes juridiques arbitraires qui transforment la tragédie du divorce en un désastre financier et émotionnel, rendant la vie des gens très pénible», a affirmé la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Des milliers de couples se trouvent dans des situations personnelles difficiles parce que, jusqu’à présent, les systèmes juridiques nationaux ne sont pas parvenus à fournir des réponses claires. Dans nombre de cas, les enfants et le conjoint le plus vulnérable en pâtissent. Je refuse que, dans l’UE, des citoyens soient abandonnés à leur sort pour gérer, seuls, des divorces internationaux complexes. Je veux qu’ils disposent de règles claires pour qu’ils sachent toujours à quoi s’en tenir. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé aujourd’hui d’aller de l’avant».

La situation actuelle des couples transnationaux est complexe :

– 20 pays de l’UE déterminent la loi nationale qui s’applique sur la base de critères de rattachement tels que la nationalité et la résidence de longue durée, de sorte que le divorce des conjoints est régi par une loi à laquelle ils sont liés.

– 7 États membres de l’UE (le Danemark, la Lettonie, l’Irlande, Chypre, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni) appliquent leur droit interne.

Ces règles divergentes relatives au droit applicable entraînent des complications sur le plan juridique et des frais élevés, rendant plus difficiles le prononcé des divorces à l’amiable et projetés.

Aujourd’hui, la Commission a proposé une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s’appliqueraient aux couples internationaux. En vertu du règlement proposé:

– les couples internationaux contrôleront davantage leur séparation. Ils pourraient décider de la législation nationale qui s’appliquerait au divorce, à condition qu’un conjoint ait des liens avec ce pays. Par exemple, un couple suédo-lituanien vivant en Italie pourrait demander à une juridiction italienne d’appliquer le droit suédois ou le droit lituanien;

– les juridictions disposeraient d’une méthode commune pour déterminer le pays dont la loi s’applique lorsque les couples ne peuvent pas s’accorder sur ce point.

Les couples seraient également en mesure de s’accorder sur la loi qui s’appliquerait à leur divorce même lorsqu’ils n’envisagent pas de se séparer. Ceci leur offrirait davantage de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et contribuerait à protéger les conjoints et leurs enfantsde procédures complexes, longues et douloureuses.

La proposition vise également à protéger les époux les plus vulnérables en empêchant qu’ils ne soient injustement désavantagés dans les procédures de divorce. Actuellement, le conjoint qui peut se permettre de payer des frais de déplacement et les frais de justice peut «se ruer vers un tribunal» dans un autre pays de sorte que l’affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts. Par exemple, si l’un des membres d’un couple polonais déménage en Finlande, il pourrait, sans le consentement de son conjoint, y demander le divorce un an plus tard.

Les nouvelles règles s’attaqueraient à ce type de «forum shopping» dans les États membres participants, en garantissant l’application de la loi du pays dans lequel le conjoint le plus vulnérable vit avec son conjoint ou dans lequel les conjoints ont eu leur dernière résidence commune.

Les États membres de l’UE doivent maintenant se prononcer sur le point de savoir si les dix pays susmentionnés sont autorisés à procéder à une coopération renforcée. Le Parlement européen doit également donner son approbation. «Dix gouvernements ont demandé à la Commission de proposer une solution. Le recours à la procédure de coopération renforcée montre bien que l’UE possède la souplesse nécessaire pour aider ses citoyens, même lorsqu’il s’agit de questions juridiques difficiles. Mon objectif est de faire en sorte que les citoyens puissent jouir pleinement de leur droit de vivre et de travailler par-delà les frontières en Europe», a affirmé la commissaire européenne chargée de la justice, Viviane Reding.

Contexte général

C’est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu d’aider les couples internationaux, mais le projet (règlement dit «Rome III») n’a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements de l’UE. Depuis, dix pays de l’UE (l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie) ont déclaré vouloir recourir à ce que l’on appelle la coopération renforcée afin de promouvoir cette mesure. En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d’États membres. Les autres pays de l’UE conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent.

Le règlement proposé aujourd’hui n’a aucune incidence sur la capacité des États membres de définir le mariage.

Relations extérieures : une nouvelle publication de qualité

Nous avons le plaisir de vous informer que Connecting no. 4, la newsletter du programme Euromed Héritage 4, est désormais disponible.

Cette issue porte sur l’articulation d’activités intégrant le patrimoine et le tourisme : comment transformer le tourisme en un instrument de rencontre et de respect et de connaissance de l’autre et de son devenir ?

Comment trouver des solutions communes à l’usage de quartiers historiques ou de grands monuments archéologiques, favorisant en cela le dialogue et l’échange, constituant des réseaux de lieux, rendant plus visibles les similitudes et stimulant la floraison d‘un tourisme intelligent ?

Dans ce numéro, vous y trouverez :

  • Patrimoine partagé et tourisme en Méditerranée
  • Initiatives touristiques et rôle du secteur privé
  • À la découverte des anciennes cités portuaires par les routes maritimes phéniciennes
  • PM4ESD (Gestion de projet pour le développement durable européen), une méthodologie innovatrice de gestion de projets spécialement conçu pour le secteur touristique et culturel
  • Maîtriser la fréquentation touristique des sites patrimoniaux

Accès au document : cliquez ici (pdf)

Les instruments de coopération internationale et les outils thématiques au service du changement dans les pays du voisinage de l’UE

Une nouvelle publication expliquant les instruments de coopération internationale et les outils thématiques a été conçue dans le cadre des efforts de l’Union européenne visant à soutenir le changement dans les pays de la Politique Européenne de Voisinage. Elle a été préparée par l’ ENPI Info Centre, financé par l’UE. Cette publication électronique de neuf pages, disponible en anglais, français, arabe et russe, décrit dans un langage simple les différentes possibilités de financement accessibles aux acteurs des pays partenaires du Sud et de l’Est. Pour chaque instrument ou outil, la publication donne une brève description de l’objectif poursuivi, explique les conditions d’éligibilité et la mise en œuvre et le montant du financement et propose un lien vers un site Internet offrant des informations plus détaillées.

Les instruments de coopération internationale et les outils thématiques complètent idéalement l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui finance les programmes de coopération bilatérale et régionale, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV). En plus des possibilités décrites dans la publication, d’autres possibilités de financement sont accessibles aux pays, à titre individuel – les sites Internet des Délégations respectives fournissent tous les renseignements à ce sujet – ainsi que via les différentes directions générales de la Commission.

Les pays du voisinage bénéficiaires sont : IEVP Sud – Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Territoire palestinien occupé, Syrie, Tunisie. IEVP Est – Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Russie.

Accès au document : www.enpi-info.eu (pdf)